Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a ст. 1
La cession de 232 222 222 actions de France Télécom détenues par l'Etat s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 17 777 778 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Ссылается на
- Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a ст. 2
- Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a ст. 3
- Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a ст. 4
- Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a ст. 5
- Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a ст. 6