Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 · Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.