Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au d ст. 26
TITRE IV : DES DISPENSES DE SCOLARITE.
Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.
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- En vigueur depuis le 2010-04-01