LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la ст. 105
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.
Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.