LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la ст. 146
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.