Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentat · Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentat ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.