LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ст. 134
Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-5
II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.