Décret no 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités ст. 10
Chapitre IV : Dispositions d'exécution.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II et III à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.