Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'o ст. 6

Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998.

Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé demeurent en vigueur.