LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( · LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( ст. 132

Emploi et solidarité

ДействуетОфициальный текст

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.