LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( ст. 15
B : Mesures fiscales
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
B : Mesures fiscales
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).