LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( ст. 5
B : Mesures fiscales
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.