LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( ст. 66
A : Budget général
Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" :
22 059 275 000 F
Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F
Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F
Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F
Total : 82 377 387 932 F
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.