LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( ст. 95
A : Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.