Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions ex · Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A

Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions ex ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des ingénieurs des travaux agricoles à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.