Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant no 4 au · Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant no 4 au ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant no 4 au ст. 2