Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du c ст. 9

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :

- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

- le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;

- le montant des mandats émis.