Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 19 ст. 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.