Décret n° 2000-11 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 9 ст. 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.