Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession ст. 10
Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.
Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.
Ссылается на
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession ст. 11
- Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession ст. 12