Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines co ст. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :

CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur)

NOMBRE DE SIÈGES Effectifs

Représentants titulaires

Représentants suppléants

Inférieur ou égal à 80 agents

2

2

Entre 81 et 150 agents

3

3

Supérieur à 150 agents

4

4