Décret n° 2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret ст. 8

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

Echelon unique ; 1er échelon

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.