Décret n° 2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88 · Décret n° 2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

Décret n° 2002-7 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 88 ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.