Décret n° 2000-327 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 9 ст. 2

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.