Décret n° 2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation · Décret n° 2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 euros par an à compter du 1er janvier 2002.