Décret n° 2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65 ст. 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.