Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article · Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article ст. 10-1

Titre III : Dispositions diverses.

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