Décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de · Décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de ст. 2

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 710-5-33 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2001 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.