Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l’École nationale d'administration

Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.