LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 129
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.