LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 134
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 163 bis G
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
Ссылается на
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 163