LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 94
Titre III : contrôle des concentrations
Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine de l'Autorité de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-11-15
Ссылается на
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 69
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 73
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 86
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 87
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 88
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 89
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 90
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 91
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 92
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régul ст. 93