Décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 9 ст. 11

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.