LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê ст. 69

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art. 810 ter

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.