Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispo · Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispo ст. 21

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.