Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut partic ст. 9
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
Les inspecteurs de 2e classe promus inspecteurs généraux de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01