Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio · Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio ст. 43

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

ДействуетОфициальный текст

Jugement des contestations

Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.