FR · Décret n° 2001-897 du 25 septembre 2001 abrogeant les décret

Décret n° 2001-897 du 25 septembre 2001 abrogeant les décrets n° 46-2735 et n° 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite

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