Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal ( · Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale

Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal ( ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.