Décret n° 2001-982 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° · Décret n° 2001-982 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

Décret n° 2001-982 du 25 octobre 2001 modifiant le décret n° ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.