Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales · Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales ст. 17

Chapitre III : Modalités d'application.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.