Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales ст. 17
Chapitre III : Modalités d'application.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.