Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati · Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique

Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati ст. 4

III. - Le contrat et les émoluments

ДействуетОфициальный текст

Les personnels mentionnés à l'article 1er souscrivent avec le ministère des affaires étrangères un contrat à durée déterminée qui peut être renouvelé par reconduction expresse. La durée des contrats est comprise entre six et trente-six mois.

Ссылается на

Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati ст. 1

Цитируется в

Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'applicati ст. 6