Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pê · Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement

Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pê ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R. 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.