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Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de l · Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de l ст. 4

Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.

Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.