Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d ст. 13
Section 3 : Dispositions relatives à l'organisation des examens professionnels.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 8, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de cette loi, par voie d'inscription sur une liste alphabétique établie après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C.