LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ст. 103
A. - Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
A. - Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.