LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ст. 121

I. Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie territoriales préexistantes à compter du 1er janvier 2003.