Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole · Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole ст. 28

Titre IV : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.