Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole · Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole ст. 30

Titre IV : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.